Intervention de François-Noël Buffet

Je veux simplement indiquer que la commission des lois n’a fait que compléter le texte du Gouvernement qui prévoit très clairement une sanction pénale dans la rédaction qu’il propose de l’article L. 624-4 du CESEDA ; cela ne pose d’ailleurs aucune difficulté. Le Gouvernement propose une peine de prison de trois ans ; la commission propose seulement que, alternativement, il puisse aussi y avoir une peine d’amende.