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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 8 octobre 2015 à 14h30
Droit des étrangers en france — Article 28 ter
François-Noël Buffet, rapporteur :La commission émet un avis défavorable. En effet, cet amendement vise à supprimer un article qui ne remet pas en cause, me semble-t-il, les garanties du migrant ni les pouvoirs du juge des libertés et de la détention.
