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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 8 octobre 2015 à 14h30
Droit des étrangers en france — Articles additionnels après l'article 30
François-Noël Buffet, rapporteur :Cet amendement est relatif au renforcement des sanctions applicables en cas d’atteinte à un élément dit « d’importance vitale ». Il vise à aligner les sanctions encourues sur celles qui sont prévues à l’article précité.
La commission des lois émet un avis favorable sur cet amendement.
