Intervention de François-Noël Buffet

Vous avez, raison, ma chère collègue ! Il n’empêche que c’est le lieu du débat.

Cela dit, la commission des lois a eu pour rôle de simplifier le texte qui lui était soumis par le Gouvernement, de rendre plus efficaces les mesures proposées, notamment en matière d’obtention des titres de séjour et de contrôle de ces titres comme de lutte contre l’immigration régulière.

Elle a également eu la volonté de maintenir les équilibres qui avaient été trouvés à l’occasion de l’examen de la loi de 2011, en particulier sur deux sujets, à savoir l’organisation des recours pour les étrangers placés en centre de rétention et les conditions d’éloignement des étrangers malades.

Je voudrais insister brièvement sur les apports de la commission : restriction des conditions d’accès au titre de séjour pluriannuel, qui est désormais un titre non pas de principe, mais exceptionnel ; renforcement des contrôles des différents titres accordés ; liberté d’agir laissée au préfet en matière de délivrance des titres au lieu des décisions de plein droit – cela nous a beaucoup occupés. Nous avons renforcé les conditions dans lesquelles l’assignation à résidence pourra être décidée, en prévoyant le dépôt d’une caution et la validation par le maire des certificats d’hébergement.

J’insiste aussi sur le fait que nous avons mis en place une procédure accélérée pour contester les obligations de quitter le territoire français pour les déboutés du droit d’asile, avec la volonté de traiter cette problématique que nous avions relevée à plusieurs reprises.

En séance plénière, le Sénat a également participé largement à l’évolution du texte. En particulier, il a décidé que le Parlement fixerait des plafonds d’immigration par catégories hors droit d’asile et immigration familiale. De même, il est revenu sur l’existence de l’aide médicale d’État, puisque celle-ci a été transformée en aide médicale d’urgence.

Sincèrement, tant en commission qu’en séance, nous avons essayé d’être respectueux du droit des migrants et des étrangers qui veulent venir sur notre territoire, respectueux du droit de ceux que l’on souhaite éloigner en leur permettant d’exercer les recours qui leur sont ouverts, tout en étant déterminés à ce que les titres de séjour et les autorisations de séjour sur notre territoire puissent être parfaitement contrôlés et à être très fermes lorsqu’il s’agit de faire respecter les décisions d’éloignement des personnes en situation irrégulière, unique gage d’une immigration régulière réussie, ce que nous souhaitons tous.