Intervention de Jean-Pierre Vial

Nous avons longuement débattu de cette question lors de nos réunions de travail : une évaluation de cette loi devra être effectuée d'ici deux ans, tant sur les points sur lesquels nous sommes d'accord que sur ceux qui nous séparent. Nous regrettons tous l'absence d'études précises sur les politiques mises en oeuvre. Je serai très intéressé par l'avis de la ministre.