Intervention de Esther Benbassa

Cet amendement porte sur la question de la délivrance d’un titre de séjour à l’issue de la procédure pénale.

Grâce à l’adoption, par le Sénat, d’un amendement du groupe écologiste, la loi de 2014 pour l’égalité entre les femmes et les hommes prévoit qu’une carte de résident est délivrée de plein droit à l’étranger ayant déposé plainte ou témoigné en cas de condamnation définitive de la personne mise en cause.

Toutefois, cette rédaction ne tient pas compte du fait que de nombreuses procédures sont classées sans suite ou annulées pour des raisons très diverses.

Il s’agit donc, à travers cet amendement, de sécuriser le parcours des personnes ayant déposé plainte ou témoigné, en prévoyant qu’une carte de résident peut leur être délivrée en cas d’échec de la procédure judiciaire, sans toutefois qu’elle le soit automatiquement.