Intervention de Esther Benbassa

À l’image de l’amendement n° 14 rectifié de mes collègues, je propose, au travers de cet amendement, une nouvelle rédaction de l’article L 316-1-1 créé dans le CESEDA par la proposition de loi.

Il ne s’agit pas d’exiger de la victime qu’elle ait cessé définitivement toute activité de prostitution pour bénéficier d’une autorisation provisoire de séjour, mais il faut qu’elle ait engagé des démarches réelles pour arrêter cette activité.

La rédaction actuelle de l’article n’est pas satisfaisante. Une autorisation provisoire de séjour d’une durée minimale de six mois ne peut être délivrée qu’à une personne ayant cessé l’activité de prostitution.

Quid des femmes et des hommes qui souhaitent sortir de la prostitution, mais qui, du fait de leur situation, de leur vulnérabilité, sont parfois contraints de reprendre cette activité ?

Le Sénat avait supprimé cette restriction à l’octroi d’un titre de séjour provisoire. Cet amendement vise le même objectif.