Intervention de Jean-Claude Carle

Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés rencontrées par de nombreuses communes pour mettre en œuvre les dispositions de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU », et de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, à savoir un taux de 25 % de logements sociaux.

Au préalable, je tiens à souligner que mon propos concerne des communes dont les efforts en matière de production de logement social sont réels, soutenus et reconnus par les services de l’État et les instances des schémas de cohérence territoriale, les SCOT ; il s’agit de communes s’efforçant de respecter les prescriptions des programmes locaux de l’habitat, voire d’aller au-delà. J’ai ainsi à l’esprit le cas de plusieurs communes de mon département, qui ont construit un nombre important de logements aidés, qui plus est de qualité. Vétraz-Monthoux, en périphérie de l’agglomération Annemasse-Genève, est l’une d’entre elles.

Dans certains secteurs partant d’un niveau très bas, respecter l’obligation posée dans ces deux lois implique d’imposer que le programme de logements sociaux se fasse, dans les années à venir, à un rythme moyen de 50 % des nouveaux logements, sinon plus.

Par ailleurs, les acteurs publics et les bailleurs sont confrontés à la limitation de la consommation des espaces agricoles, ce qui réduit encore les possibilités de construction et amène à une concentration des logements sociaux sur un espace très limité. Cela va à l’encontre de la mixité sociale et de l’esprit de la loi SRU.

En outre, le mode de calcul de la règle des 25 % entraîne un effet pervers d’accumulation logarithmique. Comme la base de calcul inclut l’ensemble des résidences d’une commune, elle englobe les résidences sociales déjà construites. De fait, chaque construction de logements aidés accroît l’obligation légale. Nous assistons donc à une hausse artificielle du nombre de logements, parmi lesquels la proportion réelle de logements sociaux tend à approcher les 30 % !

De plus, dans les zones de montagne ou celles qui connaissent une forte activité touristique et que vous connaissez bien, madame la ministre, les collectivités et les aménageurs se trouvent confrontés à un écueil de taille, à savoir la disponibilité réduite et le prix extrêmement élevé du foncier.

Enfin, je dois mettre en lumière un danger financier. Les communes, si elles veulent réellement encourager la production de logements sociaux, sont amenées à garantir les emprunts des bailleurs. Or, dans les cas que je viens d’évoquer, pour remplir dans les délais l’obligation légale, leur engagement est susceptible d’atteindre des niveaux considérables, qui représentent plusieurs fois leur propre niveau d’endettement, voire plus que leur budget annuel. Vous conviendrez, madame la ministre, que ce n’est pas sans risque.

En conclusion, dans de telles situations, l’objectif de 25 % de logements sociaux n’est tout simplement ni réaliste ni réalisable dans les délais imposés par la loi. Or ces communes se voient appliquer des pénalités.

Les élus locaux m’ont fait part de leur inquiétude. Ils souhaiteraient que les résidences sociales existantes soient exclues de la base de calcul de l’obligation légale, que l’effort important de cautionnement fourni par les communes soit pris en compte, que la déductibilité des dépenses engagées soit prolongée d’un an, voire que les communes faisant preuve d’une réelle bonne volonté soient exemptées de pénalités.

Je vous demande donc, madame la ministre, quelles suites le Gouvernement entend donner aux demandes que je viens d’exprimer.