Intervention de Elisabeth Doineau

Cet amendement, dont le premier signataire est M. Cadic, vise à rétablir un article qui avait été introduit dans le projet de loi par le Sénat en première lecture et qui a été supprimé par l’Assemblée nationale.

Il s’agit d’inscrire dans la loi les missions qui découlent, pour les services de l’aide sociale à l’enfance, des engagements internationaux souscrits par la France en matière de responsabilité parentale et de protection des enfants. Les articles 55 et 56 du règlement européen n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 doivent en effet s’appliquer dans toutes les affaires de mouvements d’enfants entre frontières, notamment pour leur permettre de rentrer dans leur pays et retrouver leur famille. Or ces dispositions sont souvent méconnues des différents acteurs de la protection de l’enfance qui sont amenés à remplir ces missions de coopération et qui, de ce fait, ne savent pas toujours sur quel fondement se baser pour y répondre ni dans quels délais.

Il paraît donc indispensable que, à l’occasion de ces demandes de communication entre services sociaux, l’autorité judiciaire française compétente soit consultée et, par là même, alertée sur toute procédure engagée à l’étranger concernant un éventuel placement d’enfant français par une autorité étrangère.