Intervention de Elisabeth Doineau

L’article 22 quater tend à mettre en place une répartition plus équilibrée des mineurs isolés étrangers dans l’ensemble des départements, notamment pour assurer une meilleure prise en charge de chacun d’entre eux.

Toutefois, les départements ne disposent pas de moyens financiers suffisants pour proposer un accueil matériel et un accompagnement socio-éducatif adaptés à ces mineurs isolés étrangers. En effet, la participation de l’État – qui reconnaît ainsi sa responsabilité dans ce dossier – est strictement limitée à un forfait équivalent au financement des cinq premiers jours de l’accueil et de l’évaluation des mineurs isolés étrangers. Or l’essentiel de la charge financière, pour les départements, concerne l’accueil de longue durée de ces mineurs, souvent jusqu’à leur majorité et parfois au-delà, dans le cadre des contrats jeunes majeurs.

Pour les départements les plus concernés par la présence de mineurs isolés étrangers, la prise en charge de ceux-ci a des conséquences économiques bien plus importantes encore : de nouveaux dispositifs ont dû être créés, de nouveaux travailleurs sociaux ont dû être recrutés… Tout cela a un coût.

La question d’une prise en charge, au niveau national, des mineurs isolés étrangers est aussi celle du rôle que doit jouer l’État en la matière. Ce dernier ne peut se désintéresser d’un phénomène qui relève directement de ses compétences régaliennes, donc d’un traitement à l’échelon national, reposant sur la solidarité nationale. Il a d’ailleurs reconnu sa responsabilité en la matière au travers de la prise en charge du coût de l’accueil et de l’évaluation.

Ainsi, le présent amendement prévoit la création d’un prélèvement sur recettes couvrant la prise en charge des mineurs isolés étrangers accueillis au sein des services de l’aide sociale à l’enfance.