Intervention de Monique Cerisier-ben Guiga

Le tribut humain des armes à sous-munitions est bien trop lourd au regard du droit international. L’utilisation massive de ce type d’armes en Asie du sud-est par l’armée américaine et au Liban au cours de l’été 2006 par l’armée israélienne a suscité une véritable prise de conscience. Leur emploi dans des zones habitées et cultivées, conjugué à leur fort effet de dispersion, entraîne un pourcentage très élevé de victimes, notamment parmi les enfants, puisque de nombreux types de bombes ressemblent à des jouets.

Ce type d’armes fait subir aux populations civiles un risque majeur sur le long terme. En raison de leur taux de dysfonctionnement très important, elles restent sur le terrain où elles ont atterri sans avoir explosé et constituent, parfois des années après la fin des conflits, une menace quotidienne intolérable qui interdit, par exemple, la culture des terres.

Cette convention constitue un outil juridique international contraignant qui permet d’aller bien plus loin que les textes antérieurs, telle la convention du 10 octobre 1980 sur l’interdiction ou la limitation de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination. Cette convention s’était révélée insuffisante.

La convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, dite « convention d’Ottawa », constitue un modèle d’instrument juridique international contraignant.

Comme ma collègue Catherine Tasca l’avait déjà souligné en septembre 2009 à l’occasion de la discussion sur la ratification de cette convention, je veux saluer le choix de Lionel Jospin, lors de son arrivée aux responsabilités, en 1997, d’inscrire notre pays dans cette dynamique internationale pour le désarmement, que la reprise des essais nucléaires en 1994 et en 1995 avait stoppée.

En œuvrant pour la signature de la convention d’Ottawa et en faisant procéder à sa ratification le 8 juillet 1998, le gouvernement français avait relancé le processus de désarmement pour ces types d’armes. La convention d’Oslo poursuit cette œuvre, et l’on peut saluer la continuité de l’action de la France dans ce domaine, d’un gouvernement à l’autre, d’une majorité à l’autre.