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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 octobre 2015 à 9h25
Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre — Examen des amendements
Christophe-André Frassa, rapporteur :Les trois amendements que j'ai déposés tirent la conséquence de la position de la commission, qui a rejeté la proposition de loi la semaine dernière.
