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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 octobre 2015 à 9h25
Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre — Examen des amendements
Philippe Bas, président :Chacun s'étant exprimé, je mets aux voix les trois amendements de suppression du rapporteur.
