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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 octobre 2015 à 9h25
Réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collective — Nomination d'un rapporteur et examen du rapport et des textes de la commission
Philippe Bas, président :Nous pouvons à présent passer à l'examen des amendements relatifs au projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance du 12 mars 2014.
