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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 octobre 2015 à 9h25
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public — Examen du rapport et du texte de la commission
Jacques Mézard :Comment expliquer alors que l'État - sous tous les gouvernements - ne réponde pas à mes questions concernant la vente du fichier d'immatriculation ?
