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Intervention de Hugues Portelli
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 octobre 2015 à 9h25
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public — Examen du rapport et du texte de la commission
Hugues Portelli, rapporteur :La directive est muette sur ce point : c'est une « surtransposition » de la part du Gouvernement.
L'amendement COM-2 est adopté.
