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Intervention de Hugues Portelli
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 octobre 2015 à 9h25
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public — Examen du rapport et du texte de la commission
Hugues Portelli, rapporteur :Les ordonnances prennent de nos jours des formes variées, parfois celles d'articles de projets de loi...
Le sous-amendement COM-13 rectifié est adopté.
L'amendement COM-12, sous-amendé, est adopté.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
