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Intervention de Gérard Roche
Commission des affaires sociales — Réunion du 21 octobre 2015 à 9h05
Adaptation de la société au vieillissement — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 12
Gérard Roche, rapporteur :L'amendement n° 12 pose un problème de cohérence. Demande de retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 12 est retiré.
Avis favorable à l'amendement n° 5 qui définit un tarif de référence de l'APA, modulable selon des critères locaux.
L'amendement n° 5 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 61 est adopté.
Je comprends la volonté d'assurer un contrôle de la part de l'assemblée délibérante sur les décisions d'autorisation de services d'aide à domicile. Cependant, l'amendement n° 4 crée une procédure dérogatoire qui n'est pas justifiée : pourquoi traiter différemment les services d'aide à domicile des autres structures ? Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 4 est retiré.
Avis favorable à l'amendement n° 62 qui prévoit que le président du Conseil départemental communique à l'assemblée délibérante un document faisant le bilan des demandes d'autorisation et d'habilitation à l'aide sociale qui lui auront été transmises dans l'année, en présentant les suites qui leur auront été données et en précisant la nature juridique des demandeurs.
