Intervention de Nicole Bricq

C'est donc un principe général. Il apparaît pourtant dans la section consacrée au contentieux de l'aide sociale.

Beaucoup de gens cotisent à l'assurance vie à partir de 70 ans pour préparer la décennie suivante, plus délicate. Je suis réservée sur la portée de cette affaire. Cela pourrait révolter les personnes qui cotisent. C'est complexe et nécessitera un décret en Conseil d'État, car il faudra une négociation avec les assureurs.