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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 3 avril 2008 à 9h30
Coopération transfrontalière transnationale et interrégionale — Article unique, amendement 1
Guy Fischer, président :L'amendement n° 1, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 1115-4-2 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le groupement européen de coopération territoriale peut, pour la réalisation de ses investissements, recourir à un contrat de partenariat conclu sur le fondement des dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariats modifiée par la loi n° du ... relative aux contrats de partenariats.
La parole est à M. Claude Biwer.
