Intervention de Claude Biwer

Ce débat témoigne de l'unanimité qui peut se dégager dans cet hémicycle, que ce soit sur ce sujet ou sur celui qui a été évoqué par M. le président de la commission des lois ; les engagements de M. le secrétaire d'État sur cette question démontrent que nous avons eu raison de l'aborder.

Le seul regret que nous pouvons exprimer est que cette unanimité s'explique par le fait que les sénateurs présents et, surtout, les intervenants sont bien souvent des élus directement concernés par la coopération transfrontalière. Les difficultés rencontrées sont donc les mêmes.

Bien que certains éléments de réponse aient déjà été formulés, j'ai souhaité déposer un amendement portant sur le contrat de partenariat public-privé, qui vise à permettre à une personne publique de confier à une entreprise privée une mission globale relative au financement d'investissements immatériels, d'ouvrages ou d'équipements, ou encore la construction, la transformation d'ouvrages ou d'équipements, leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion.

Cet amendement a pour objet d'autoriser les groupements européens de coopération territoriale à faire appel à ce type de contrat.

Tout à l'heure, au cours de la discussion générale, je me suis déclaré très favorable à l'adoption de cette proposition de loi, qui permettra, je l'espère, d'élargir la coopération transfrontalière actuellement en vigueur, que ce soit en Lorraine ou ailleurs, notamment en l'étendant, pour ce qui concerne ma région, au nord de la Meurthe-et-Moselle et de la Meuse. Comme je l'indiquais précédemment, la tendance est de concentrer toutes les actions sur l'entente SaarLorLux. Or d'autres affinités existent et méritent d'être soulignées.

Dans votre intervention, monsieur Mauroy, vous avez évoqué les autoroutes s'arrêtant à quelques kilomètres de la frontière, difficulté que vous avez réussi à régler aujourd'hui grâce à l'activité que vous pouvez déployer dans une métropole de l'importance de la vôtre. Demain, il en sera probablement de même à Strasbourg.

Mais dans les zones rurales, le problème n'est toujours pas résolu. Le train s'arrête à la gare précédant la frontière et les voyageurs doivent en prendre un autre à la gare située au-delà de cette frontière ; entre les deux, ils faut faire de l'autostop ! La situation est sensiblement la même pour ce qui concerne les routes.

Monsieur le secrétaire d'État, j'ai pris acte de vos souhaits d'orienter la politique menée en la matière dans le bon sens. Je retiens de nombreux éléments positifs dans vos propos. Je ne peux que souhaiter que nous puissions développer davantage les possibilités qui s'offrent à l'intercommunalité, voire aux communes directement concernées, de manière que la situation puisse évoluer, même à un rythme peut-être moins rapide que dans les grands centres.

Dans ma région, la véritable métropole est non pas une grande ville française, mais Luxembourg. Le port du nord de la Lorraine, c'est Rotterdam ou Anvers. Si, aujourd'hui, par chance, la population augmente un peu, y compris en zone rurale, c'est en raison de la présence d'entreprises situées au-delà de la frontière. C'est pourquoi je demande qu'il soit possible d'instaurer des zones franches. Or, dans l'état actuel de la réglementation et de la législation françaises, c'est impossible.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir adopter l'amendement n° 1.