Intervention de Catherine Troendle

Monsieur Biwer, je vous remercie d'avoir déposé cet amendement très pertinent. Cela me donne l'occasion de faire part au Sénat de ma conviction : les contrats de partenariat seront des outils de choix pour le développement de certains projets dans le cadre des GECT ; vous l'avez très bien illustré tout à l'heure par des exemples concrets.

Quoi qu'il en soit, cet amendement aurait eu davantage sa place dans le projet de loi relatif aux contrats de partenariat, que nous avons adopté hier soit.

En effet, l'article 13 de ce texte ouvre déjà la possibilité de recourir à de tels contrats à l'ensemble des pouvoirs adjudicataires et des entités adjudicatrices, au sens de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

Le groupement européen de coopération territoriale en fera partie, assurément, puisqu'il pourra être composé de collectivités territoriales, de groupements de collectivités territoriales d'États membres de l'Union européenne, d'États membres de l'Union européenne et d'États frontaliers membres du Conseil de l'Europe et d'organismes de droit public, au sens d'une directive du 31 mars 2004.

Pour toutes les règles que le règlement communautaire du 5 juillet 2006 n'aurait pas prévues, le GECT sera soumis au statut des syndicats mixtes ouverts.

De ce fait, aucun doute ne subsiste en ce qui concerne la qualité de pouvoir adjudicataire des GECT.

L'amendement n° 1 étant satisfait, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir le retirer.