Intervention de Esther Benbassa

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’initiative de notre collègue Mme Colette Giudicelli tendant à renforcer la protection des victimes de maltraitance et celle du médecin qui émet un signalement est louable.

Ce texte, eu égard à la gravité du sujet dont il traite, est indispensable. Il témoigne de la volonté d’améliorer les procédés de signalement des maltraitances envers les enfants, afin de les rendre aussi efficaces que possible. Pour appuyer cette démarche de protection des mineurs victimes de maltraitances, le texte prévoit d’instaurer une véritable protection juridique pour le corps médical, en modifiant l’article 226-14 du code pénal.

Le texte initial de la proposition de loi introduisait une obligation de signalement à la charge des médecins ; en contrepartie, il créait une immunité afin que leur responsabilité ne soit pas engagée. La Haute Assemblée a, grâce au travail de notre rapporteur, étendu le champ d’application de ce dispositif en incluant l’ensemble des membres des professions médicales et les auxiliaires médicaux. Le dispositif a, de nouveau, été amélioré à l’Assemblée nationale : désormais, le médecin et tout autre professionnel de santé ne pourront voir leur responsabilité civile, pénale ou disciplinaire engagée en cas de signalement de maltraitance. Cette extension mérite d’être approuvée, car elle permet de viser l’ensemble des professionnels qui ont vocation à intervenir auprès des enfants victimes de maltraitance.

Cette mesure va clairement dans le sens d’une meilleure protection des enfants. Monsieur le rapporteur, vous avez d’ailleurs relevé dans votre dernier rapport que « la notion de professionnel de santé […] permettrait de couvrir sans ambiguïté, en plus des professions médicales et des auxiliaires médicaux, les auxiliaires de puériculture et les pharmaciens ».

Témoignant de l’intérêt de cette extension, la commission des lois du Sénat a adopté ce texte sans modification et à l’unanimité. Je constate par ailleurs qu’aucun amendement n’a été déposé en seconde lecture, preuve du caractère très consensuel de cette proposition de loi.

Ainsi, les médecins, mais aussi les sages-femmes, les infirmières, les aides-soignants, les aides-médicaux ou encore les auxiliaires de puériculture et les pharmaciens seront protégés des poursuites qui pourraient être engagées à leur encontre.

Le dispositif proposé me semble tout à fait cohérent et opportun. S’il peut contribuer à encourager les professionnels de santé à signaler les actes de maltraitance subis par des mineurs, mon groupe ne peut que l’approuver.

En adoptant cette proposition de loi, mes chers collègues, nous permettrons aux médecins et à tous les professionnels de santé de remplir pleinement leur rôle de protection des mineurs faisant l’objet de violences. Il nous appartient, en tant que législateur, d’améliorer autant que possible le droit existant, et c’est bien l’objet de ce texte.

Au fond, en instaurant explicitement une obligation de signalement assortie d’une protection de responsabilité juridique pour les professionnels de santé, le texte permettrait de libérer ces derniers du dilemme entre devoir moral de signaler et respect du secret médical, tout en leur épargnant la crainte des poursuites. Comme je le soulignais lors de la première lecture, une meilleure protection des médecins les incitera à signaler plus rapidement les actes de maltraitance de toutes sortes dont ils ont connaissance.

L’intérêt supérieur de l’enfant justifie la mise en œuvre du dispositif prévu par le présent texte. Il s’agit de ne pas laisser l’enfant en situation de danger en lui garantissant une meilleure protection.

Le groupe écologiste votera donc sans hésitation cette proposition de loi.