Intervention de Pascale Boistard

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer, qui ne peut être présente aujourd’hui en raison d’un déplacement aux Antilles.

Le Sénat examine en seconde lecture la proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy dans le cadre d’une nouvelle procédure, la procédure d’examen simplifiée en commission.

Huit ans après le vote de la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer, qui a érigé la commune de Saint-Barthélemy en collectivité d’outre-mer dotée de l’autonomie, il était nécessaire d’apporter certaines évolutions.

Le Gouvernement ne peut que se féliciter que cette révision d’une loi organique soit le fruit d’une initiative parlementaire. Je tiens à cet égard à saluer la réflexion approfondie et les échanges qui ont précédé les propositions formulées dans ce texte.

Les ajustements statutaires dont il est porteur ouvrent la voie à une évolution des règles qui régissent la collectivité de Saint-Barthélemy dans le sens d’une meilleure adéquation avec les réalités locales. Cette réforme statutaire permettra de mieux répondre aux attentes des élus et de la population.

La présente proposition de loi organique apporte de nombreuses clarifications concernant le fonctionnement institutionnel de la collectivité, l’information de son conseil territorial, la saisine du conseil économique, social et culturel ou encore la composition de la commission consultative d’évaluation des charges.

Sans entrer dans les détails du texte, on peut retenir que l’article 1er permettra de renforcer les prérogatives du conseil territorial en matière de droit de préemption et que l’article 3 consacrera le pouvoir de la collectivité de fixer des sanctions administratives, ce qui complétera utilement les pouvoirs dont elle dispose actuellement.

L’article 4 bis permettra de délivrer les cartes et titres de navigation pour les navires de plaisance à usage personnel non soumis à francisation. C’était un souhait formulé par la collectivité depuis de nombreuses années ; le voilà désormais satisfait.

Pour ce qui est du fonctionnement des institutions, l’article 7 permettra au président du conseil territorial de Saint-Barthélemy d’être habilité, pour la durée de son mandat et par une délibération du conseil territorial, à intenter des actions et à les défendre devant les juridictions administratives et pénales au nom de la collectivité.

Toutes ces mesures contribuent à l’actualisation nécessaire du statut de la collectivité de Saint-Barthélemy, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter.

Parmi les nouveautés introduites dans le texte lors de son passage à l’Assemblée nationale, deux dispositions particulières paraissent particulièrement importantes.

Tout d’abord, en matière d’habilitation de peines telle que définie à l’article LO 6251-3 du code général des collectivités territoriales, l’État devra désormais s’astreindre à une meilleure réactivité pour approuver totalement ou partiellement ou refuser d’approuver les demandes de la collectivité. À défaut de réponse dans un délai de trois mois, la collectivité pourra saisir le Conseil d’État pour astreindre l’État à répondre. Ces dispositions vont dans le sens d’une meilleure application des adaptations des peines proposées par la collectivité à l’échelon local.

Il est clair que la collectivité souhaite – et on peut le comprendre – une meilleure effectivité dans les mesures qu’elle adopte. Même si la saisine du Conseil d’État au-delà du délai de trois mois peut apparaître comme une mesure forte, il n’en reste pas moins que cela oblige l’État à être plus vertueux dans le traitement des habilitations de peines.

Ensuite, l’article 4 quater, introduit à l’Assemblée nationale sur l’initiative du député Daniel Gibbes, crée la possibilité d’habiliter le conseil territorial, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, à adopter des actes dans le domaine de la sécurité sociale, afin de prévoir les conditions de gestion du régime général par un établissement situé dans son ressort géographique. Sur le fond, le Gouvernement n’était pas et n’est toujours pas favorable à une telle mesure. Néanmoins, compte tenu de l’encadrement juridique de cette demande d’habilitation, il n’a pas souhaité déposer d’amendement devant la commission des lois pour la supprimer.

D’ailleurs, les difficultés en matière de continuité du service public de la sécurité sociale sont désormais réglées, puisque, depuis l’examen de ce texte par l’Assemblée nationale et l’adoption de cet article, les choses ont quelque peu changé. En effet, dans le cadre du projet de loi d’actualisation du droit des outre-mer, le Gouvernement a introduit une disposition instaurant une antenne locale de sécurité sociale à Saint-Barthélemy. La création de cette antenne traduit fidèlement l’engagement pris par le Président de la République lors de son voyage officiel aux Antilles et répond aux attentes des usagers, qui souhaitent une proximité accrue de ce service public essentiel au quotidien.

Le cheminement de ce texte arrive à son terme. Le Gouvernement ne peut que se féliciter des nombreux échanges et du travail approfondi qui ont été menés. En tout état de cause, il est évident que nous allons, grâce à ce texte, améliorer le fonctionnement de la collectivité de Saint-Barthélemy.