Intervention de Jean-Claude Requier

En 1963, Saint-Barthélemy et Saint-Martin deviennent le troisième arrondissement de la Guadeloupe.

La loi organique du 21 février 2007 donne enfin à Saint-Barthélemy le statut de collectivité d’outre-mer au sens de l’article 74 de la Constitution.

Les évolutions de cette toute nouvelle collectivité, au présent et à l’avenir radieux, font l’objet d’un consensus remarquable entre les deux assemblées : beau symbole de la réussite de l’évolution statutaire progressive qu’a connue l’île depuis plusieurs années !

Le texte adopté en première lecture par le Sénat et modifié par l’Assemblée nationale apporte ainsi des solutions aux difficultés diverses de gestion quotidienne rencontrées par Saint-Barthélemy. Nous y voyons une nouvelle preuve de la nécessité, dans le travail législatif, de l’expérience du terrain dont disposent les élus locaux que nous sommes.

Nous avions émis des réserves, en première lecture, concernant l’exercice par la collectivité de compétences régaliennes de police et de sécurité.

Dans sa rédaction originelle, l’article 2 répondait à poursuivre deux objectifs : modifier les conditions de la participation de la collectivité de Saint-Barthélemy à l’exercice des compétences conservées par l’État ; étendre le champ de cette participation aux domaines de l’entrée et du séjour des étrangers et à celui de la procédure pénale. Cette disposition s’inspirait du dispositif analogue prévu par le statut de la Polynésie française, jugé conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

Les doutes du Sénat, qui s’étaient traduits par la suppression de cet article, ont été confortés par l’Assemblée nationale, ce dont nous nous félicitons. Le texte permet à présent que soit garantie la délicate conciliation entre les principes constitutionnels d’unité et d’indivisibilité, d’une part, d’organisation décentralisée de la République et de libre administration, d’autre part.

Le « régime de l’Atlantique », c'est-à-dire le régime du « tout est applicable sauf... », en vigueur à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, est préservé, et nous en sommes d’autant plus satisfaits que la République elle-même reste intacte !

De la préservation de l’environnement à la régulation du parc automobile, en passant par la facilitation de l’exercice du droit de préemption par la collectivité, le texte offre des solutions afin de préserver la voie déjà tracée d’un développement touristique maîtrisé et vertueux. L’élargissement des prérogatives du conseil territorial, pour l’ensemble des compétences qu’il exerce, en matière de sanctions administratives, s’inscrit également dans cette perspective.

De la même façon, le texte tend à répondre aux difficultés de gouvernance particulières que rencontrent ces territoires particulièrement éloignés de la métropole, qui peuvent parfois se sentir délaissés.

Nous savons d’ailleurs que le sentiment d’insularité n’est pas propre aux îles. Comme a l’habitude de le répéter le président Jacques Mézard, les îles sont parfois intérieures, telles certaines zones rurales et même « hyper-rurales », pour reprendre une expression chère à un autre de mes collègues du groupe du RDSE, Alain Bertrand.

Le fonctionnement institutionnel de l’assemblée territoriale sera facilité par la possibilité accordée au président du conseil territorial d’ester en justice, par la précision des règles de convocation du conseil territorial en cas d’urgence, ainsi que par la consolidation de la pratique de transmission aux conseillers territoriaux des projets de délibération arrêtés par le conseil exécutif.

Une divergence est apparue entre les deux assemblées concernant la sanction de l’inaction du Gouvernement : alors que le Sénat avait proposé, en cas d’inertie gouvernementale, que le Parlement puisse approuver totalement ou partiellement la proposition ou le projet d’acte local intervenant dans le domaine de la loi, l’Assemblée nationale a opté pour une réponse juridictionnelle, inscrite elle-même dans des délais brefs. Cette solution est sage ; le temps nous dira si elle est efficace et permet de remédier aux lenteurs gouvernementales.

Rapide, elle, la navette parlementaire a permis d’adopter cette proposition de loi organique en des temps records, s’agissant de sujets qui ne faisaient quasiment plus débat.

C’est un modèle d’initiative parlementaire éclairée. Il faut en effet savoir ériger des ponts entre des îles éloignées… N’en déplaise à certains, la force du bicamérisme est aussi là, comme l’a fort bien dit M. le rapporteur tout à l’heure.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues : le groupe du RDSE apporte unanimement son soutien au texte qui nous est soumis.