Intervention de Michel Magras

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen de la proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy dont j’ai l’honneur d’être l’auteur.

Avec ce texte, il est essentiellement question de procéder à des ajustements du statut de cette collectivité d’outre-mer, statut mis en œuvre en juillet 2007.

À titre liminaire, je souhaite saluer l’implication de tous les groupes politiques, car elle a permis un réel débat sur ce texte en première lecture, notamment sur ses dispositions les plus « sensibles ». Je pense, en particulier, aux mesures relatives à la protection sociale, à la procédure d’adoption des sanctions pénales ou encore à l’entrée et au séjour des étrangers. Nul doute que nos échanges ici, au Sénat, ont été pris en compte par l’Assemblée nationale et intégrés dans ses travaux.

Le texte qui est aujourd’hui soumis à notre approbation a en effet évolué au cours de la navette et constitue, à mes yeux, un juste compromis. Je vois, par ailleurs, dans son adoption à l’unanimité lors de son examen en commission, le signe que les intentions de la collectivité de Saint-Barthélemy, traduites dans la présente proposition de loi organique, ont été comprises ; naturellement, je m’en réjouis.

Ainsi, comme je l’ai rappelé devant la commission des lois, le travail effectué par l’Assemblée nationale fait suite au déplacement du Président de la République à Saint-Barthélemy, au cours duquel il a annoncé la création d’une caisse locale de sécurité sociale.

En première lecture, plusieurs de nos collègues s’étaient interrogés sur la forme et sur le fond de l’amendement présenté en ce sens. Sur ce point, l’Assemblée a introduit dans la proposition de loi organique un article 4 quater désormais complémentaire de l’article 4 de la loi du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer.

C’est donc sur ce fondement que la population de Saint-Barthélemy pourra effectivement bénéficier d’une caisse locale de sécurité sociale, conformément à l’objectif qui était de disposer enfin d’une gestion de proximité de la protection sociale.

Telle était bien la finalité de cette démarche, qui ne visait en aucun cas – je tiens à le redire avec beaucoup d’insistance – à s’affranchir de la solidarité nationale.

Je regrette que l’interprétation dont s’est fait écho notre collègue André Gattolin persiste, car la caisse locale de prévoyance sociale demeure dans le droit commun. Les habitants de Saint-Barthélemy ont toujours participé à l’effort de solidarité et respecté cet engagement. Aujourd'hui, la caisse locale reste tout de même sous le contrôle indirect de l’État et direct de la Mutualité sociale agricole, la MSA. Il est difficile d’apporter plus de garanties de notre volonté de respecter la solidarité nationale, à laquelle nous n’avons jamais eu l’intention de nous soustraire ! Tout ayant été dit sur ce sujet, je ne m’étendrai pas davantage.

En ce qui concerne la procédure d’adoption des sanctions pénales, c’est un dispositif qui vise à opérer un effet plus contraignant sur le Gouvernement pour l’adoption des décrets de contrôle des actes pris par le conseil territorial.

Sur ce point, il me semble que la réflexion qui a été suscitée vaut naturellement pour l’effectivité des sanctions prévues par les collectivités d’outre-mer, mais pourrait s’étendre plus largement à la participation aux compétences de l’État, sous le contrôle de celui-ci.

Eu égard au caractère novateur de l’article 4 ter, il va sans dire que je serai, à titre personnel, très attentif à la décision du Conseil constitutionnel et, naturellement, à la mise en œuvre du dispositif.

Avant de conclure, permettez-moi de relever que la présente proposition de loi organique peut être regardée comme une preuve de ce que les statuts des collectivités d’outre-mer sont évolutifs.

Ils incarnent, en outre, l’idée qui m’est chère de différenciation territoriale adaptée aux besoins locaux et compatible avec l’unité de la République.

C’est donc davantage en ma qualité de président de la délégation sénatoriale à l’outre-mer que je réitère la proposition que j’ai faite à Mme la ministre des outre-mer d’un rendez-vous régulier d’actualisation et d’adaptation de la législation applicable aux outre-mer, y compris, pourquoi pas, en matière statutaire.

La récente loi d’actualisation a montré, par l’intérêt des débats, l’apport du travail parlementaire. Je ne doute pas que chacun en conviendra ici.

Mon approbation du texte issu des travaux de l’Assemblée nationale ne remet aucunement en cause la qualité du travail effectué par le Sénat. Je remercie donc l’ensemble de mes collègues, en particulier les membres de la commission des lois. Je salue notamment le rapporteur, Mathieu Darnaud.

Je me réjouis par ailleurs, chers collègues, de constater que vous êtes de plus en plus nombreux à vouloir visiter notre île, elle qui a toujours souhaité être ambassadrice des valeurs de la République française.