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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 13 avril 2015 à 14h00
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 1413
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 1413 rectifié cherche à diffuser des solutions de paiement innovantes et dématérialisées par les collectivités territoriales, en faisant baisser la part des chèques. Favorable à son intention, je n'ai pas pu expertiser l'effectivité de ses dispositions. Avis du Gouvernement.
