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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 13 avril 2015 à 14h00
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 467
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Avec l'amendement n° 467, l'ASN outrepasserait le périmètre de ses prérogatives en vérifiant l'organisation de la sûreté nucléaire dans le pays d'exportation d'équipements de ce type. Avis défavorable.
