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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 13 avril 2015 à 14h00
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les amendements identiques n° 195 rectifié et 1458 élargissent l'ouverture au public par les éco-organismes des données relatives aux déchets. Avis défavorable : l'article prévoit déjà une ouverture à la composition des déchets ; aller plus loin menacerait le secret des affaires.
