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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 13 avril 2015 à 14h00
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 264
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 264 rectifié rétablit l'article 54 ter que notre commission avait supprimé. La question des électro-intensifs a été traitée dans la loi sur la transition énergétique. Avis défavorable.
