Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 13 avril 2015 à 14h00
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur :

Le dispositif proposé par Jean-Pierre Vial fait bénéficier les industries électro-intensives de conditions particulières d'approvisionnement en fonction de leur faculté à moduler leur consommation selon la disponibilité de la production électrique, mais sous la forme d'une expérimentation d'une durée maximale d'un an. Plusieurs raisons plaident pour le retrait de l'amendement : les entreprises capables de moduler fortement leur consommation peuvent déjà bénéficier de prix bas ; cela aboutirait, le temps de l'expérimentation, à un gel des tarifs réglementés et historiques ce qui serait contraire aux engagements européens pris par la France et pourrait conduire à devoir indemniser EDF ; son élargissement éventuel aux industries grosses consommatrices non électro-intensives créerait un effet d'aubaine interdisant de cibler le dispositif sur les entreprises qui en ont le plus besoin.

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