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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 13 avril 2015 à 14h00
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 1660
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :D'une part, l'amendement n° 1660 étend de manière excessive les compétences de l'Agence nationale des chèques vacances (ANCV), chargée principalement de gérer cette catégorie de chèques, à la mise en oeuvre de toute politique sociale. D'autre part, il ratifie l'ordonnance du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation en matière de tourisme, qui comporte des mesures d'importance comme sur les offices de tourisme ou la mise aux normes des hôtels ; il ne faudrait pas la ratifier par un alinéa d'un amendement mais par un projet de loi. Avis défavorable.
