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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 13 avril 2015 à 14h00
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 1437
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 1437 supprime le renvoi à un décret prévu par l'article 62. Avis défavorable : ce n'est pas parce que l'affichage sur l'emprise des stades est permis par le législateur que le pouvoir réglementaire ne doit pas préciser ses conditions.
