Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 13 avril 2015 à 14h00
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 110
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 110 rectifié quater interdit qu'un règlement local de publicité édicte des règles restrictives concernant l'affichage sur des bâches d'échafaudage, lorsque les recettes perçues pour cet affichage sont affectées par le maître d'ouvrage au financement de travaux de rénovation énergétique. L'objectif est bon, mais je m'interroge sur le moyen. Avis défavorable.
