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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 13 avril 2015 à 14h00
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 885
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 885 rectifié limite l'application de l'archéologie préventive à des zones d'archéologie préventive définies et actualisées annuellement par l'Institut national de l'archéologie préventive (Inrap). Cela comporte des risques, qu'il faudrait évaluer. Le projet de loi « Patrimoine » sera le lieu pour en débattre. Retrait, sinon avis défavorable.
