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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 13 avril 2015 à 14h00
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 886
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 886 rectifié bis réduit le délai de signature de la convention de diagnostic à trois mois ; or les terrains ne sont pas toujours prêts au diagnostic. Cela demande une expertise qui pourra être pleinement mobilisée pour l'examen du projet de loi « Patrimoine ». Avis défavorable.
