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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 13 avril 2015 à 14h00
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 889
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 889 rectifié bis plafonne le montant de la redevance d'archéologie préventive à 1 % du montant du chantier. Retrait sinon avis défavorable.
