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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 13 avril 2015 à 14h00
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 1492
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 1492 rectifié abroge un texte tombé en désuétude : la loi du 14 mai 1948 réglementant l'emploi de la dénomination de qualité « fait main » et de l'expression « bottier » dans l'industrie et le commerce. L'abus de ces dénominations sera toujours puni comme pratique commerciale trompeuse. Avis favorable.
