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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 13 avril 2015 à 14h00
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 1494
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 1494 rectifié réforme très profondément la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC). Il précise que cette commission, qui connait une « baisse d'activité » serait « intégrée » au Conseil national de la consommation (CNC), pour lui redonner du « dynamisme ».
Toutefois comment cette autorité administrative indépendante pourrait-elle préserver cette indépendance si le Gouvernement l'intègre au CNC ? En outre, la commission des affaires économiques s'est inquiétée depuis octobre 2014 du renouvellement du président de cette autorité administrative qui est normalement précédé d'une audition des candidats en commission. Enfin, cet amendement a été déposé à la dernière minute...
