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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 15 avril 2015 à 9h30
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 1467
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement du Gouvernement n° 1757 est mieux ciblé que l'amendement n° 1467 du groupe socialiste, que nous n'avions pas adopté faute d'éléments suffisants. Le n° 1757 préserve les conditions de droit commun applicables aux convoyeurs de fonds. Ce cumul d'activités sera utile pour désengager les forces de l'ordre, sollicitées pour le transport des scellés judiciaires. Mon sous-amendement n° 1789 prévoit son application outre-mer.
