Intervention de Alain Richard

Je soutiens pleinement le dispositif.

Je m'interroge toutefois sur son ciblage. Les critères fixés au 3° et au 4° concernant les catégories d'investissement ne risquent-ils pas d'être assimilés à un ciblage indirect des entreprises, ce qui se traduirait par une obligation de notification à la Commission européenne ?

Par ailleurs, le coût budgétaire pour l'année 2015 s'explique-t-il par la possibilité d'imputer la déduction prévue dans le cadre des acomptes ?