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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 17 mars 2015 à 15h05
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 57
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'extension des compétences de l'Arafer aux secteurs des autoroutes et du transport par autocar a été préconisée à deux reprises par l'Autorité de la concurrence. Elle garantit une approche globale de deux modes de transport qui sont souvent en concurrence, le transport routier et le transport ferroviaire. Avis défavorable à l'amendement n° 57.
L'amendement n° 57 n'est pas adopté.
L'amendement n° 301 élargit l'habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance pour doter l'autorité de régulation des transports terrestres de ressources correspondant à ses nouvelles compétences. Je souscris totalement à la préoccupation de l'auteur de cet amendement, puisque j'ai proposé un amendement répondant au même objectif. L'amendement n° 301 est donc satisfait, ainsi que l'amendement n°89 qui a le même objet.
Les amendements similaires n° 301 et 89 sont sans objet.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 1 bis est adopté sans modification.
