Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement n° 504 autorise au 1er janvier 2019 l'ouverture à la concurrence totale ou partielle des conventions de délégation de service public régissant les transports ferroviaires organisés par les régions. Elle met ainsi fin au monopole de SNCF Mobilités. Cette mesure finira par être imposée à l'échelle européenne et doit être préparée le plus en amont possible. Il convient de l'aborder en cohérence avec la libéralisation du transport par autocar, qui créera une concurrence directe entre les modes routier et ferroviaire et contribuera à réduire les coûts et à améliorer la qualité de service du transport ferroviaire.