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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 17 mars 2015 à 15h05
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 91
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 91 n'est pas compatible avec la rédaction que je vous ai proposée. Il complique le processus d'ouverture des liaisons de transport par autocar. Quant à l'avis simple de l'Arafer, il est satisfait par mon amendement n° 419.
L'amendement n° 91 est sans objet.
L'amendement n° 92 devient aussi sans objet. Je relève néanmoins qu'en subordonnant l'ouverture d'une liaison par autocar à l'absence de tout service ferroviaire conventionné sur la même liaison, il réduit considérablement la portée de la réforme. Un service ferroviaire existant déjà sur la liaison concernée peut être saturé, trop cher, ou offrir une piètre qualité de service, rendant pertinente l'ouverture d'une ligne d'autocar. La SNCF devra améliorer la qualité de son service et réduire ses coûts.
