Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 17 mars 2015 à 15h05
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 95
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 95 devient sans objet. Il élargit les motifs d'interdiction ou de limitation d'une liaison par autocar à la prise en compte de l'impact environnemental, de la cohérence intermodale ou de l'égalité des territoires, rendant dans les faits toute création de service d'autocar très difficile.
L'amendement n° 95 est sans objet.
L'amendement n° 96, qui remplace l'avis conforme de l'Arafer par un avis motivé, est satisfait par ma rédaction.
L'amendement n° 96 est sans objet.
L'amendement n° 97, qui fait courir le délai dont dispose l'AOT pour déposer un projet d'interdiction ou de limitation à partir de la réception de l'information et non de la date de publication de cette information, n'est pas compatible avec ma rédaction.
L'amendement n° 97 est sans objet.
L'amendement n° 98, devenu sans objet, prévoit des règles d'encadrement des tarifs des services de transport par autocar. Rien ne justifie que l'on administre ainsi les prix de services librement organisés, ne faisant l'objet d'aucune convention.
L'amendement n° 98 est sans objet.
