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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 17 mars 2015 à 15h05
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 491
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 491 étend la sanction du non-respect d'une interdiction ou d'une limitation par une AOT au non-respect d'une obligation de déclaration d'une liaison inférieure à 200 kilomètres ou des délais prévus pour la mise en oeuvre de ces liaisons.
L'amendement n° 491 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 494.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
