Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement n° 99 supprime l'article 3 bis A, adopté en séance à l'Assemblée nationale et habilitant le Gouvernement à créer une société de projet pour la réalisation du canal Seine-Nord Europe. La mission de reconfiguration confiée à Rémi Pauvros en 2013 et le rapport des corps d'inspection de janvier 2015 recommandent une telle structure. Le début des travaux reste conditionné par l'accès au financement européen, à la signature d'une convention financière entre les différents partenaires et à la déclaration d'utilité publique.

Cet article vient également à l'appui de la demande de subvention déposée auprès de la Commission européenne le 26 février dernier dans le cadre du Mécanisme d'interconnexion pour l'Europe. Le projet pourrait bénéficier à ce titre du taux maximal de subvention, soit 40 % sur 5,5 milliards d'euros, une opportunité exceptionnelle selon tous les acteurs. Pour rédiger l'ordonnance, le Gouvernement devra consulter toutes les collectivités qui ont vocation à participer à la gouvernance de cette structure. Demandons-lui des informations supplémentaires sur le contenu de l'ordonnance. Avis défavorable.