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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 17 mars 2015 à 15h05
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 401
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Mon amendement n° 401 supprime un rapport.
L'amendement n° 401 est adopté.
L'article 3 ter est en conséquence supprimé.
