Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement n° 422 précise que lorsque l'Arafer est consultée sur un projet de modification du contrat de délégation ou sur un nouveau projet de délégation, elle se prononce sur le respect des dispositions de l'article L. 122-4, qui n'autorise les contrats de plan qu'à la « condition stricte de leur nécessité ou de leur utilité » et de leur « caractère accessoire par rapport à l'ouvrage principal », et prévoit que l'allongement de la durée d'une convention de délégation ou l'augmentation des tarifs doivent être « strictement limités à ce qui est nécessaire ».

L'amendement n° 422 est adopté.

L'amendement n° 423 supprime l'alinéa 6, qui autorise l'Arafer à rendre un avis sur les « conditions de mise en oeuvre » des conventions de délégation déjà conclues. Cette formulation est peu claire. Il revient aujourd'hui à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) de s'assurer du respect des dispositions contractuelles. Quant à l'analyse ex post des prévisions et évaluations financières, l'Arafer pourra la réaliser sans que cette mention soit nécessaire, dans le cadre de son rôle d'information défini à l'article L. 122-19-1. J'ai déposé un amendement similaire pour l'alinéa 10.