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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 17 mars 2015 à 15h05
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 425
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Il n'est pas nécessaire de préciser le contenu du rapport de l'Arafer sur l'économie générale des concessions. Tel est l'objet de mon amendement n° 425.
L'amendement n° 425 est adopté.
L'amendement n° 426 supprime la formule de calcul des péages autoroutiers, dont la portée normative est limitée.
